Procès 94 milliards : Vers la levée de l’immunité parlementaire de Sonko

Procès 94 milliards : Vers la levée de l’immunité parlementaire de SonkoEn perspective du procès intenté par Ousmane Sonko et Mamadou Mamour Diallo dans l’affaire des 94 milliards F Cfa, l’immunité parlementaire du chef de file de PASTEF fait déjà l’objet de tractations au sein des députés de Benno Bokk Yakaar afin qu’elle soit levée. Le procureur de la République va bientôt saisir le président de la Cour d’appel à cet effet.

Mamour Diallo se plaint pour son honneur…

Le procureur de la République tient à faire sauter les verrous pour pouvoir mettre à exécution, la plainte déposée contre l’ancien inspecteur des Impôts. Selon l’As, l’ancien patron des Domaines, Mamadou Mamour Diallo, estime que son honneur a été entaché dans cette affaire dite des 94 milliards, relative au titre foncier 1451/R.

La Cour d’appel en passe d’être saisie par le procureur

Pour rappel, Ousmane Sonko l’a accusé d’avoir fait du faux et d’avoir détourné des milliards F Cfa. D’où sa plainte pour « diffamation et injures publiques ». Mais la suite judiciaire de ce dossier reste assujettie à la levée de l’immunité parlementaire du député et président de PASTEF. D’après les informations, le procureur va adresser une correspondance au président de la Cour d’appel de Dakar, Demba Kandji, afin qu’il entame la procédure de levée de l’immunité parlementaire de l’ancien candidat de la Coalition « Sonko président ».

Au nom de la « séparation » des pouvoirs

Ensuite, celui-ci va incessamment saisir le président de l’Assemblée nationale, à travers le ministre de la Justice, pour respecter le parallélisme des formes. Et ce sera au tour de Moustapha Niasse d’informer le bureau de l’Assemblée nationale, puis la conférence des présidents qui va décider de la suite à donner à cette affaire, en choisissant une date.

Dispositions de l’article 51 du règlement intérieur de l’Assemblée

Il faut rappeler que l’article 51 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale stipule que « le député est couvert par l’immunité, à compter du début de son mandat, qui prend effet dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil constitutionnel. Aucun député ne peut pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale. Le député pris en flagrant délit ou en fuite, après la commission des faits délictuels, peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale. Aucun député ne peut hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit, tel que prévu par l’alinéa précédent ou de condamnation pénale définitive »