Entre causes et recours, six années se sont écoulées depuis une affaire singulière impliquant une touriste à Corvara in Badia, dans la province de Bolzano. Une simple semaine de vacances de Noël dans les Dolomites s’est muée en un contentieux qui a mené jusqu’à la Cour suprême, avec une conclusion qui a surpris: l’eau du robinet dans le restaurant d’un hôtel de luxe n’est pas un droit et si l’établissement choisit de ne pas la servir, il n’enfreindra aucune règle.
Le cas : 5.700 euros et pas de carafe
Pour les vacances de Noël évoquées ci-dessus, entre le 26 décembre 2019 et le 3 janvier 2020, la cliente avait séjourné à l’hôtel Sassongher de Corvara in Badia, un établissement cinq étoiles, avec un forfait demi-pension et la formule « boissons exclues ». Pendant les repas, elle avait demandé à plusieurs reprises à boire de l’eau potable directement du réseau, recevant à chaque fois la même réponse: au service, seule de l’eau en bouteille serait proposée, au tarif de 10 euros par litre.
La femme s’était aussi déclarée prête à la payer comme dépense additionnelle sur la note, mais cela n’a finalement pas abouti. La cliente n’accepta pas cette réponse et porta plainte contre l’hôtel en réclamant 2.763 euros de dédommagement, soutenant que l’eau potable devrait constituer un service minimal, d’autant plus dans un établissement de prestige.
Trois niveaux, une seule réponse
La décision initiale, rendue en 2024, avait déjà donné raison à l’hôtelier. À l’issue d’un revers également en appel, l’affaire s’est terminée par l’Ordonnance n. 11827 du 29 avril 2026 de la Cour de Cassation civile, Section III. Un nouveau rejet, assorti de la condamnation de la requérante au paiement des dépens du pourvoi en cassation.
Le principe posé par la Cour suprême est clair: il n’existe aucune obligation juridique pour le gestionnaire d’un établissement public ou d’un hôtel de servir de l’eau potable du réseau au client; il s’agit d’un choix laissé à l’autonomie organisationnelle et commerciale de l’établissement, en l’absence d’accord contractuel contraire.
Comment cela se passe dans d’autres pays
Sur le plan comparatif, la position italienne apparaît comme unique et la comparaison avec les principaux pays européens n’est guère flatteuse. En Espagne, l’obligation est entrée en vigueur le 10 avril 2022, lorsque la Ley 7/2022 de Residuos y Suelos Contaminados para una Economía Circular est entrée en vigueur, prévoyant que tout établissement de restauration et d’hôtellerie doit proposer gratuitement de l’eau non embouteillée à toute personne consommant sur place, sans possibilité de refus. En Angleterre et au Pays de Galles, la norme est encore plus ancienne, relevant du Licensing Act 2003 et des conditions de licence subséquentes qui obligent les établissements autorisés à vendre de l’alcool à fournir gratuitement de l’eau potable sur demande, sous peine de sanctions pouvant atteindre vingt mille livres et de révision de la licence elle-même. En France, à partir du 1er janvier 2022, l’article 77 de la loi AGEC (Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) oblige les restaurants et bars à mentionner de manière visible sur leur carte la possibilité de demander de l’eau potable gratuite et à la fournir sans coût supplémentaire à tout client qui commande au moins une boisson.
