Dans une initiative qui redéfinit la manière dont l’Union européenne aborde la politique climatique, la Commission européenne a annoncé son intention de procéder à d’importantes révisions des règles du European Green Deal en proposant un paquet législatif visant à simplifier certains des axes clés de ses directives en matière de durabilité. Le « Omnibus Simplification Package » marque une étape notable, en réduisant considérablement le champ d’application des obligations en matière de reporting de durabilité et de diligence raisonnable, ce qui atténue la législation communautaire sur la responsabilité des entreprises.
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L’Union européenne (UE) s’est longtemps positionnée comme un acteur de premier plan dans la lutte mondiale pour le climat. Son programme phare, le European Green Deal, vise à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, tout en encourageant une économie circulaire et durable, et en assurant une transition équitable pour l’ensemble des secteurs de la société.
Pour concrétiser ces objectifs ambitieux, la Commission a mis en place trois règlements fondamentaux : la Directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), qui impose aux sociétés de publier des informations détaillées sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), dans le but d’accroître la transparence et d’orienter les investissements responsables ; le Règlement sur la taxonomie de l’UE, un système de classification qui définit quelles activités économiques sont considérées comme respectueuses de l’environnement, afin de canaliser les investissements vers de véritables projets verts ; et enfin, la Directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CSDDD), qui vise à encourager une conduite responsable et durable dans les opérations et les chaînes d’approvisionnement globales des entreprises.
Ces règlements constituent une composante essentielle de la mise en œuvre réussie des objectifs du Green Deal, car ils offrent le cadre réglementaire principal dans lequel les entreprises et les États membres doivent évoluer. Ils sont également conçus pour renforcer la transparence en matière de reporting durable et orienter les investissements vers des pratiques économiques plus durables, tout en responsabilisant les acteurs économiques.
Rationaliser la réglementation
En février, la Commission européenne a présenté le « Omnibus Simplification Package », marquant ainsi une évolution majeure dans la stratégie de l’Union face à la changement climatique. Ce dispositif s’inscrit dans une volonté de rendre l’Europe plus compétitive dans un contexte géopolitique incertain, notamment face aux inquiétudes selon lesquelles l’économie européenne stagnerait et serait à la traîne par rapport aux États-Unis et à la Chine.
L’argument principal avancé pour justifier cette simplification était que les obligations de reporting et de diligence raisonnable nuisent à la compétitivité des entreprises en raison des coûts de conformité élevés. Selon la Commission et ses législateurs, réduire ces coûts permettratrait d’accroître la compétitivité et de favoriser une meilleure dynamique commerciale à travers l’Europe.
Cependant, cette rhétorique de simplification masque une véritable volonté de se détourner des engagements en matière de durabilité. Au cœur du paquet Omnibus se trouvent plusieurs modifications qui ciblent directement les règles-clés de durabilité, fondamentales pour le maintien des ambitions du Green Deal.
Affaiblissement de la responsabilité et de la transparence des entreprises
La Directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CSDDD), qui oblige les sociétés à garantir le respect des droits humains et des standards environnementaux non seulement dans leurs opérations internes mais également tout au long de leur chaîne d’approvisionnement mondiale, est la législation qui souffre le plus dans le cadre de ces propositions de simplification.
Selon les nouvelles versions proposées, les entreprises ne seraient désormais tenues de réaliser leur due diligence qu’à l’égard de leurs partenaires commerciaux directs, tels que leurs fournisseurs immédiats ou sous-traitants. Les fournisseurs de moindre taille, notamment ceux comptant moins de 500 employés, seraient dispensés de ces obligations, sauf si des violations graves leur sont connues. En clair, cela signifierait que les sociétés ne seraient plus tenues d’enquêter sur les malpratiques environnementales ou en matière de droits humains existant dans leur chaîne d’approvisionnement indirecte, comme les producteurs de matières premières ou les exploitations agricoles de petite taille.
Ce changement pourrait gravement compromettre la capacité de l’UE à prévenir et à intervenir face aux violations de grande gravité telles que la déforestation, le travail forcé ou la dégradation environnementale, qui se produisent généralement dans les niveaux inférieurs de la chaîne d’approvisionnement, notamment en marge des sites miniers ou des plantations.
De plus, la CSDDD imposait aux entreprises de mettre fin à leurs relations commerciales si elles ne pouvaient pas atténuer des abus graves. Avec le paquet Omnibus, cette obligation est supprimée, permettant aux sociétés de poursuivre leurs partenariats tant qu’elles prétendent « traiter le problème », ce qui fragilise grandement la capacité de répondre efficacement aux violations graves.
Réduction du champ et des obligations de reporting
La Directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) subit également des coupes sombres. À l’origine, elle imposait à plus de 50 000 entreprises européennes de publier des informations détaillées concernant leurs impacts ESG. Avec les propositions de l’Omnibus, seul un millier de sociétés — celles comptant plus de 1 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros (soit environ 55,9 millions de dollars US) — seront tenues de faire état de leurs pratiques en matière de durabilité.
Ce recul équivaut à exclure environ 80 % des entreprises européennes de toute obligation de reporting, ce qui leur permettrait d’échapper à toute responsabilité en matière de durabilité. La transparence nécessaire pour encourager les investissements verts et permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés en sera également affectée.
Un glissement dans la mise en œuvre
Au-delà de la réduction du champ de reporting et de diligence raisonnable, le paquet Omnibus prévoit aussi un report de deux ans pour la mise en application des règlements CSRD et CSDDD, portant leur entrée en vigueur à 2028.
Ce retard donne aux entreprises davantage de temps pour esquiver leurs obligations en matière de durabilité, risquant ainsi de perpétuer des pratiques nuisibles. Des violations des droits humains, du travail forcé ou de la dégradation environnementale pourraient ainsi passer inaperçues ou rester sans contrôle pendant plusieurs années, faute d’un suivi et d’une transparence suffisants.
Réactions et oppositions
Aussi radicales que soient les révisions du paquet Omnibus pour la réglementation de la durabilité, elles ont aussi suscité une forte opposition. Un large éventail d’acteurs, comprenant des partis politiques, des syndicats, des ONG environnementales et de défense des droits humains, ainsi que des associations prônant la transparence des entreprises, ont exprimé leur désapprobation.
Plus de 360 organisations œuvrant pour la protection de l’environnement et la défense des droits de l’homme ont appelé l’Union européenne et les gouvernements nationaux à suspendre cette proposition de déréglementation.
Parmi les critiques les plus virulents, on trouve un consortium de ONG engagées dans le climat et la justice sociale, telles que ClientEarth, Friends of the Earth Europe, le Bureau européen de l’environnement (EEB), et le Corporate Europe Observatory. Ces groupes ont déposé une plainte officielle auprès du Médiateur européen, dénonçant le processus de simplification comme étant entaché de manquements, notamment en matière de collecte de preuves, d’évaluations d’impact, de consultations à huis clos, de manque de transparence et d’une forte influence de l’industrie, notamment des multinationales.
Certains éléments troublants ressortent concernant la violation des procédures : seulement une minorité d’entreprises — environ 15 % — invitées à participer aux consultations étaient de petites ou moyennes entreprises, alors qu’elles représentent 99 % du tissu économique de l’UE et devaient constituer le socle principal de la simplification. De plus, la majorité de ces entreprises ont été consultées dans seulement cinq pays européens — Allemagne, France, Italie, Espagne et Pays-Bas — ainsi que le Royaume-Uni et les États-Unis, ce qui soulève des inquiétudes quant à un biais géographique.
Plus alarmant encore, la Commission a proposé et adopté ces modifications législatives importantes en moins de quatre mois, une rapidité inhabituelle pour un texte de cette envergure. De plus, la période de consultation interservices, généralement limitée à 10 jours ouvrables pour permettre aux différentes directions de la Commission de donner leur avis, s’est déroulée en seulement 24 heures durant le week-end, ce qui contrevient à ses propres règles de procédure.
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En ce qui concerne le débat au Parlement européen sur l’adoption du paquet Omnibus, il a été marqué par d’importantes divisions politiques, illustrant des différences idéologiques profondes sur la dérégulation, la durabilité, et la vitesse des évolutions législatives.
L’EPP (Parti populaire européen), majoritaire au sein du Parlement, pousse pour une adoption rapide et une simplification administrative significative, dans le but de réduire les contraintes pesant sur les entreprises, notamment les PME. La majorité souhaite accélérer le processus, tout en assurant que la simplification ne se traduise pas par une déréglementation totale, et envisage des alliances avec des groupes plus conservateurs pour parvenir à une majorité rapide.
Ce partenariat pourrait cependant représenter une menace lourde pour les objectifs de durabilité de l’Europe. La droite radicale de l’ECR (Conservateurs et réformistes européens), ainsi que d’autres groupes marginaux, qui ont par le passé prôné la fin du Green Deal, estiment que le paquet ne va pas assez loin dans la déréglementation et revendiquent encore davantage de dérèglement des directives sociales et environnementales, considérant que celles-ci constituent un obstacle majeur à la compétitivité.
Les alliances avec des groupes extrémistes de droite pourraient mettre en danger la coalition centriste qui a permis à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, d’obtenir son mandat. Le paquet Omnibus constitue un vrai test pour voir si le Parti populaire européen maintiendra ses relations avec ses alliés centristes ou s’engagera davantage avec des factions de droite, ce qui pourrait fragiliser l’équilibre politique de l’UE.
Les partis de gauche et du centre-gauche ont, pour leur part, exprimé une certaine méfiance envers ce projet. Bien qu’ils soient ouverts à une simplification judicieuse des textes, ils craignent que cela n’aide à justifier une déréglementation excessive ou ne diminue la protection sociale et environnementale. La majorité de ces formations insistent pour que la simplification ne sacrifie pas les standards de protection pour les citoyens et la planète.
D’autres partis de gauche ont été encore plus sévères, tels que les Verts européens, qui ont rejeté vigoureusement la version actuelle du paquet. Ils le perçoivent comme une « déréglementation déguisée en réduction de l’administration » qui menace la transition écologique de l’UE et pénalise les entreprises déjà engagées dans une démarche durable. Pour eux, le paquet Omnibus pourrait faire reculer les objectifs climatiques et sociaux tout en ruant des décennies de responsabilité des entreprises.
Le groupe de la Gauche accuse également la Commission d’avoir privilégié les intérêts privés et la croissance économique à court terme au détriment de ses engagements en matière de climat et de droits humains. Ils considèrent que ce paquet représente une « course vers le bas », un effacement progressif des standards.
Perspectives d’avenir
Le paquet Omnibus pourrait établir un dangereux précédent au-delà de ses implications immédiates pour la réglementation de la durabilité. Cette orientation semble impulsée par des intérêts économiques, privilégiant les gains à court terme plutôt que le bien-être social et écologique à long terme. Ce mouvement massif de déréglementation menace de miner les valeurs fondamentales de l’Union européenne, créant de l’incertitude tout en allant à l’encontre des engagements communautaires en matière sociale et environnementale.
Les décisions qui seront prises dans cette bataille législative détermineront non seulement l’avenir immédiat de la politique climatique de l’UE, mais aussi la crédibilité de l’Union en tant qu’acteur mondial de référence sur les questions de droits humains et d’environnement.
Ce changement ne s’est pas produit en vase clos. La forte influence de la lobbying des industries, notamment dans le cadre du paquet Omnibus, a été un facteur déterminant. Des rapports de Friends of the Earth Europe et du Corporate Europe Observatory montrent comment les groupes industriels, en particulier ceux de multinationales, ont réussi à faire pression pour affaiblir et retarder la mise en œuvre de directives en matière de durabilité, en bénéficiant d’un accès privilégié au processus de contrôle de la Commission et en limitant les consultations avec les PME et la société civile.
Les instabilités géopolitiques, telles que la guerre en Ukraine et les tensions avec l’administration de Donald Trump, ont également alimenté un discours d’urgence autour de la compétitivité. La crise énergétique, l’inflation et les perturbations dans les chaînes d’approvisionnement ont renforcé les appels de certains courants politiques en faveur d’un assouplissement réglementaire, sous prétexte de résilience économique. Si ces préoccupations sont légitimes, la crainte grandit que cette logique serve surtout à justifier un recul plus large en matière de responsabilité environnementale et sociale.
Alors que les négociations à Bruxelles se poursuivent, l’enjeu est de taille. Les choix effectués aujourd’hui pourraient soit consolider un précédent de déréglementation affaiblissant la capacité de l’UE à respecter ses engagements climatiques et sociaux, soit marquer un tournant vers une relance de ses principes fondamentaux. Il est crucial que les forces centristes et progressistes au sein du Parlement résistent aux pressions des factions d’extrême droite ou ultra-libérales qui cherchent à défaire en partie ou totalement les avancées en matière de durabilité, et qu’elles travaillent de concert pour défendre le patrimoine de l’agenda européen vert.
Il est encore temps pour l’Union européenne de revenir sur cette trajectoire et de réaffirmer sa position de leader climatique. Une Europe capable d’anticiper l’avenir ne doit pas sacrifier ses acquis environnementaux et sociaux pour des gains immédiats perçus comme plus avantageux. Face aux défis globaux qui s’accumulent, la force de l’UE réside dans sa capacité à rester fidèle à ses valeurs avec cohérence et courage. Le paquet Omnibus sera un test de la volonté politique du bloc à préserver ses engagements envers les citoyens, la planète et les générations futures.
