La Cour Internationale de Justice rend une décision historique sur les obligations des États face au changement climatique
La Cour Internationale de Justice (CIJ), principal organe judiciaire des Nations Unies, a récemment rendu une décision capitale concernant les responsabilités des États en matière de lutte contre le changement climatique. Ce jugement marque une étape majeure dans la reconnaissance juridique des efforts à fournir pour préserver notre planète, marquant ainsi une victoire significative pour les nations et communautés les plus vulnérables à cette crise mondiale.
Ce verdict ouvre une nouvelle ère dans la manière dont la communauté internationale peut tenir les gouvernements responsables de leurs actions — ou de leur inaction — face à la menace climatique, considérée comme un « problème existentiel de proportions planétaires », a déclaré la plus haute instance judiciaire mondiale.
La Cour a affirmé que le changement climatique constitue une « problématique d’une importance vitale » que les responsables peuvent et doivent être tenus pour responsables, notamment en étant contraints de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et de compenser les dommages causés aux pays et populations vulnérables. La décision a été annoncée lors d’une audience au Palais de la Paix à La Haye, en présence du président de la Cour, Yuji Iwasawa, qui a souligné que les émissions de gaz à effet de serre sont « indiscutablement » dues à l’activité humaine.
Les questions fondamentales du procès
Au centre des débats de la Cour se trouvaient deux interrogations essentielles : quelles sont les obligations légales des États en vertu du droit international pour lutter contre le changement climatique, tant pour le présent que pour les générations futures ? Et quelles sont les conséquences juridiques pour ceux qui défaillent dans leur devoir ?
Le juge Iwasawa a insisté sur le fait que ces questions vont bien au-delà d’un simple cadre juridique : elles touchent à une crise existentielle de dimension planétaire, menaçant toutes les formes de vie et la santé même de notre planète.
Un corpus juridique étendu pour une réponse cohérente
Dans son analyse, la Cour a considéré l’ensemble du droit international, englobant la Charte des Nations Unies, les traités relatifs au climat (la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le Protocole de Kyoto, l’Accord de Paris) ainsi que d’autres accords environnementaux et le droit international des droits de l’homme. Cela contredit la position de certains grands pollueurs, qui prétendent que les accords climatiques de l’ONU seraient la seule ou la principale référence pour définir les responsabilités des États en la matière.
Les juges ont conclu que dans le cadre du droit international, les États ont l’obligation de réduire leurs émissions, de prévenir les dommages et de collaborer pour protéger les populations vulnérables. Ces responsabilités incluent toutes les activités liées aux gaz à effet de serre, du recours aux énergies fossiles à leur extraction, en passant par le financement de subventions et la régulation.
Rejet de l’argument du « lex specialis »
La Cour a également rejeté l’argument souvent avancé par certains États développés, qui considèrent que les régimes spécifiques liés au climat, comme la Convention-cadre de l’ONU ou l’Accord de Paris, devraient être la seule base de référence pour déterminer leurs obligations. La doctrine du lex specialis, qui veut que ces traités spécifiques prévalent sur le droit général, a été explicitement écartée par la Cour.
Sébastien Duyck, avocat spécialiste en droit climatique au Centre pour le droit international de l’environnement, souligne que cette position est essentielle puisque les grands pollueurs ont souvent tenté d’invoquer cet argument pour se soustraire à leurs responsabilités et à l’obligation de rendre compte de leurs dégâts.
Examen spécifique de l’Accord de Paris
Concernant l’Accord de Paris, la Cour a affirmé que le seuil de 1,5 °C demeure la seule limite pertinente, et elle a reconnu que cet accord impose des obligations de mitigation « strictes » aux États pour préserver le climat et l’environnement en général face aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre.
Elle a également rejeté l’idée selon laquelle les Contributions Déterminées au niveau National (CDN ou NDC pour « Nationally Determined Contributions ») seraient optionnelles. La Cour a affirmé que ces Plans, que les États doivent mettre à jour tous les cinq ans, doivent collectivement permettre d’atteindre les objectifs de l’accord.
« La Cour conclut que, loin d’être totalement discrétionnaires comme certains le prétendaient, ces NDC doivent respecter des normes établies par l’Accord de Paris. Elles doivent, toutes ensemble, permettre de réaliser ses objectifs, notamment celui fixé dans l’Article 2 », a précisé le juge Iwasawa.
Obligations hors de l’Accord de Paris
La Cour a également rappelé que les États restent soumis à des obligations issues du droit international coutumier, notamment ceux qui ne sont pas parties à certains traités de l’ONU. Cela concerne notamment les États-Unis, qui se sont retirés récemment de l’Accord de Paris, mais pour lesquels des responsabilités restent en vigueur selon le droit international général.
Les Droits de l’homme en ligne de mire
Le jugement a également confirmé que le droit à un environnement « propre, sain et durable » est une composante essentielle des droits de l’homme, ce qui constitue une avancée longtemps souhaitée par de nombreux pays en développement.
« L’environnement constitue la base de la vie humaine, sur laquelle dépendent la santé et le bien-être des générations présentes et à venir. La protection de l’environnement est une condition préalable à la jouissance des droits de l’homme, dont la promotion est l’un des objectifs de l’Organisation des Nations Unies, comme indiqué à l’Article 1, paragraphe 3, de la Charte », a indiqué le juge Iwasawa, rappelant un droit universel reconnu par l’Assemblée générale de l’ONU en 2022.
Des activistes jeunes et engagés, notamment issus de nations insulaires du Pacifique fortement impactées par le changement climatique, ont lancé une campagne mondiale en 2019 pour solliciter une opinion consultative de la CIJ. Leur objectif : obtenir une réponse claire et reconnue au niveau international afin de faire avancer la justice climatique et d’inciter les grands pollueurs à rendre des comptes. Pour eux, une telle opinion constitue « la voie la plus authoritative et constructive » pour clarifier le cadre juridique du changement climatique dans le droit international.
Les îles du Pacifique se trouvent en première ligne de la crise climatique : menacées par la montée du niveau de la mer, le réchauffement des océans et leur acidification, alors qu’elles contribuent à moins de 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
« Aujourd’hui, les plus petits pays du monde ont marqué l’histoire », a déclaré Vishal Prasad, directeur de PISFCC. « La décision de la CIJ nous rapproche d’un monde où les gouvernements ne pourront plus fermer les yeux sur leurs responsabilités légales. Elle confirme une vérité fondamentale de la justice climatique : ceux qui ont le moins contribué à cette crise méritent protection, réparations et un avenir. Ce verdict constitue une véritable bouée de sauvetage pour les communautés du Pacifique en première ligne. »
Ce jugement, basé sur un droit international contraignant, est appelé à déclencher une chaîne d’effets, accélérant la multiplication des recours juridiques dans le monde entier en matière de climat.
« Lorsqu’une instance comme la CIJ reconnaît de nouvelles interconnexions entre comportements et normes juridiques, comme celle selon laquelle ne pas réduire ses émissions fossiles peut constituer une violation du droit international, cela ne s’arrête pas là. Cela ouvre la voie à d’autres revendications juridiques », explique l’avocat Sébastien Duyck, expert en droit climatique.
Un engagement croissant des juridictions internationales
De plus en plus de recours en justice impliquant principalement des gouvernements, mais aussi des entreprises, atteignent les plus hautes instances judiciaires telles que les cours suprêmes ou constitutionnelles, indique un rapport récent de l’Institut Grantham de Londres, spécialisé dans le changement climatique.
La CIJ constitue la troisième instance internationale à clarifier récemment les obligations des États face au changement climatique, après la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) et le Tribunal international du droit de la mer (TIDM).
Dans son avis consultatif de mai 2024, le TIDM — tribunal de l’ONU chargé du droit maritime — a indiqué que les émissions de carbone peuvent être considérées comme des polluants marins, devançant même la déclaration que les États doivent « prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher, réduire et contrôler la pollution marine provenant des émissions anthropiques [de gaz à effet de serre] ».
Ce jugement a également souligné que la définition des responsabilités des États ne se limite pas à l’Accord de Paris ou à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, que contestent régulièrement des pays comme les États-Unis ou la Chine, qui critiquent aussi la légitimité des décisions judiciaires sur ce sujet.
Par ailleurs, la Cour inter-américaine des droits de l’homme (CIDH) a affirmé que les États et les entreprises disposaient d’obligations incontournables et contraignantes en droit international pour faire face à cette crise, la considérant comme une urgence liée aux droits de l’homme. La Cour a ainsi placé les dommages irréversibles causés par le changement climatique au même niveau que des crimes reconnus internationalement, tels que le génocide ou la torture. Un segment de sa décision a aussi mis en lumière la protection des défenseurs de l’environnement, affirmant que les États ont l’obligation de protéger ceux qui militent pour la justice climatique, d’enquêter sur leurs actions, de punir les responsables et de garantir leur accès à la justice.
Les experts ont salué l’avis de la CIDH comme étant « le document le plus important et le plus progressiste jamais publié par une instance judiciaire internationale sur la crise climatique ».
Si ces jugements, qui représentent une part encore modeste des affaires climatiques, ne sont pas contraignants en tant que précédents, ils disposent néanmoins d’un poids juridique et moral considérable. Ils influence-nt à la fois les tribunaux nationaux et les processus politiques internationaux à venir, façonnant ainsi le futur de la lutte juridico-judiciaire contre le changement climatique.
Lors d’un procès au Royaume-Uni, la décision du TIDM a même été évoquée, même si son vrai impact sur la jurisprudence climatique reste à tester dans la durée, précise le rapport de l’Institut Grantham.
